Conditions Générales d’Utilisation

 

1. Introduction

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’utilisation de notre application mobile « toPill » et du site internet www.topill.fr et établissent les règles et obligations pour les utilisateurs. En acceptant les CGU, vous acceptez d’être lié par ces conditions lors de l’utilisation de notre application.

 

Objectif de l’application

L’objectif de l’application « toPill » est d’évaluer et de fournir des informations pertinentes sur les médicaments, qu’ils soient prescrits ou non. Elle permet également de planifier les prises médicamenteuses à l’aide d’un pilulier virtuel, contribuant ainsi à éviter les mauvais usages. Que vous recherchiez un médicament par sa dénomination ou que vous le scanniez, notre application fournit les informations nécessaires pour vous aider à prendre des décisions éclairées concernant votre santé.

 

Portée des CGU

Les présentes CGU s’appliquent à tous les utilisateurs de l’application « toPill« . Elles établissent une relation contractuelle entre les utilisateurs de l’application et les créateurs de « toPill« .

 

Langue des CGU

Les présentes CGU sont rédigées en français. En cas de divergence entre différentes versions traduites, la version française prévaudra.

En utilisant notre application, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes CGU. Veuillez les lire attentivement avant d’utiliser notre application, car elles contiennent des informations importantes concernant vos droits, responsabilités et obligations en tant qu’utilisateur.

 

2. Acceptation des conditions

En utilisant l’application « toPill« , vous reconnaissez et acceptez pleinement les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU). Votre accès et votre utilisation de l’application sont conditionnés à votre consentement explicite aux CGU.

Avant de pouvoir accéder et utiliser l’application « toPill« , vous devez lire attentivement les présentes CGU. En cliquant sur le bouton d’acceptation, ou en accédant et utilisant l’application de toute autre manière, vous indiquez expressément que vous comprenez, acceptez et vous engagez à respecter les termes et conditions des CGU.

Si vous n’acceptez pas les présentes CGU, vous ne serez pas autorisé à accéder ou utiliser l’application « toPill« . Dans ce cas, veuillez cesser immédiatement toute utilisation de l’application.

 

3. Définitions

Dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de l’application « toPill« , les termes suivants auront les significations qui leur sont attribuées :

Application : Fait référence à l’application mobile « toPill » ainsi qu’au site internet www.topill.fr, tous deux développés et mis à disposition par Mr Pardoux Romain.

Utilisateur : Désigne toute personne physique qui utilise l’application « toPill » et accepte les présentes CGU.

Compte Utilisateur : Fait référence à un compte créé par l’Utilisateur sur l’application « toPill », permettant d’accéder à certaines fonctionnalités et services de l’application.

Évaluation : Correspond au Service Médical Rendu (SMR) d’un médicament, critère établi par la Haute Autorité de Santé (HAS). Elle reflète le niveau d’efficacité et d’utilité thérapeutique d’un médicament dans une indication donnée.

HAS : Acronyme pour la Haute Autorité de Santé, organisme compétent en France pour évaluer l’efficacité, la sécurité et l’intérêt médical des médicaments.

AMM : Abréviation de l’Autorisation de Mise sur le Marché. Il s’agit de l’autorisation délivrée par les autorités compétentes pour la commercialisation d’un médicament.

Composition : Référence à la liste des substances actives et des excipients présents dans la formulation d’un médicament.

Substance Active : Désigne la molécule ou le principe actif responsable de l’effet pharmacologique d’un médicament.

Excipient : Fait référence aux substances autres que les substances actives présentes dans la formulation d’un médicament, utilisées pour des fonctions spécifiques telles que la stabilité, la consistance ou l’administration du médicament.

Générique : Désigne un médicament qui contient la même substance active, la même dose, la même forme pharmaceutique et qui produit le même effet thérapeutique que le médicament de référence (appelé également « Princeps »), mais qui est commercialisé par un autre laboratoire après l’expiration du brevet.

Princeps : Réfère au médicament original qui a été développé et breveté en premier. Il sert de référence pour les médicaments génériques.

Indication Thérapeutique : Fait référence à l’utilisation spécifique pour laquelle un médicament est destiné, en fonction des troubles ou des maladies qu’il est censé traiter.

Voie d’Administration : Correspond à la méthode par laquelle un médicament est administré ou utilisé, telle que l’administration orale (par la bouche).

Titulaire de l’Autorisation : Réfère à l’entité ou à l’organisme détenteur de l’autorisation de mise sur le marché (AMM) d’un médicament. Il s’agit de la personne morale responsable de la fabrication, de la distribution et de la commercialisation du médicament.

Notice : Désigne le document fourni avec le médicament qui contient les informations essentielles sur son utilisation, sa posologie, ses contre-indications, ses effets indésirables, et toutes autres informations pertinentes pour assurer une utilisation appropriée du médicament.

 

4. Accès à l’application

L’accès à l’application « toPill » est soumis aux conditions suivantes :

Âge minimum requis : L’application est destinée aux utilisateurs âgés de 18 ans et plus. En utilisant l’application, vous confirmez que vous avez au moins 18 ans.

Restrictions géographiques : L’application n’est pas limitée à une région géographique spécifique. Cependant, il est important de noter que les données fournies par la Haute Autorité de Santé (HAS) sont spécifiques à la France. Pour les utilisateurs situés dans d’autres pays, il est possible que les organismes de santé locaux fournissent des informations différentes concernant les médicaments, y compris leur évaluation. Il est de votre responsabilité de prendre en compte cette variation potentielle dans les données médicales.

Autorisation parentale : L’application n’est pas destinée aux utilisateurs mineurs. Elle est conçue pour être utilisée par des adultes responsables.

En utilisant l’application « toPill« , vous acceptez pleinement ces conditions d’accès et d’utilisation.

 

5. Utilisation des données personnelles

Les données fournies par les utilisateurs sont collectées dans le but unique de permettre à l’utilisateur de recevoir des informations pertinentes sous forme de newsletter par le biais de sa boîte mail, ou de demander des informations via le formulaire de contact disponible à l’adresse https://topill.fr/contact/. Nous nous engageons à respecter la confidentialité et la sécurité de vos données.

En soumettant vos informations, vous consentez explicitement à ce que nous utilisions les informations facultatives, telles que le numéro de téléphone ou l’adresse, pour personnaliser votre expérience et vous fournir un service optimal. Votre consentement sera requis avant toute utilisation de ces informations.

Pour en savoir plus sur la manière dont nous protégeons et utilisons vos données, veuillez consulter notre politique de confidentialité.

 

6. Utilisation des données médicales

L’application « toPill » propose l’accès à des données médicales fournies par la Haute Autorité de Santé (HAS) via la base de données publique des médicaments (BDPM) disponible à l’adresse suivante : https://base-donnees-publique.medicaments.gouv.fr/telechargement.php. Il est important de noter que les données médicales disponibles dans l’application proviennent de cette source publique.

Il est important de souligner que l’application « toPill » n’enregistre aucune information de santé associées à un utilisateur spécifique dans sa base de données interne. Toutes les données médicales, y compris les médicaments recherchés par l’utilisateur ou ses traitements, sont stockées localement sur l’appareil mobile de l’utilisateur et sont donc considérées comme personnelles. En conséquence, lors de la désinstallation de l’application mobile, ces données sont supprimées de manière permanente. Aucune donnée médicale associées à un utilisateur n’est partagée avec des tiers.

L’utilisation des données médicales fournies par l’application « toPill » doit être considérée comme une référence informative et ne remplace en aucun cas l’avis d’un professionnel de la santé. Toute décision ou action concernant votre santé doit être prise en consultation avec votre médecin traitant. L’application « toPill » ne peut être tenue responsable des décisions prises par les utilisateurs basées uniquement sur les informations fournies par l’application.

En utilisant l’application « toPill« , vous reconnaissez et acceptez pleinement ces conditions d’utilisation des données médicales.

Mise à jour des données médicales

– Mise à jour des données : Nous nous efforçons de maintenir les informations médicales fournies par l’application à jour afin qu’elles reflètent les données publiques fournies par la Haute Autorité de Santé (HAS) à l’adresse https://base-donnees-publique.medicaments.gouv.fr/telechargement.php. Toutefois, veuillez noter qu’il peut y avoir un délai entre la mise à jour des données publiques par la HAS et leur intégration dans la base de données toPill.

– Fréquence des mises à jour : Nous nous engageons à effectuer des mises à jour régulières des données médicales, dans la mesure du possible, chaque mois. Cependant, veuillez comprendre que des retards peuvent survenir en raison de contraintes techniques ou d’autres facteurs indépendants de notre volonté.

– Vérification des données : Étant donné la possibilité de délais entre la mise à jour des données publiques par la HAS et leur intégration dans notre base de données, il est de la responsabilité de l’utilisateur de vérifier l’exactitude des informations médicales en se référant directement à la source officielle de la HAS.

 

7. Contenu généré par les utilisateurs

Responsabilité de l’utilisateur : Si notre application permet aux utilisateurs de générer du contenu, tels que des commentaires, des téléchargements ou d’autres contributions, il est important de souligner que les utilisateurs sont entièrement responsables du contenu qu’ils génèrent. L’utilisateur s’engage à respecter les lois et réglementations en vigueur lorsqu’il publie du contenu via notre application.

Modération et suppression du contenu : Nous nous réservons le droit de modérer ou de supprimer tout contenu généré par les utilisateurs qui est considéré comme inapproprié, offensant, illégal ou qui viole les présentes CGU. Nous pouvons prendre ces mesures à notre entière discrétion, sans préavis. Cependant, nous ne sommes pas tenus de vérifier ou de surveiller en permanence le contenu généré par les utilisateurs et nous ne pouvons pas garantir l’exactitude, la fiabilité ou la pertinence de ce contenu.

Propriété du contenu : Les utilisateurs conservent la propriété de leur contenu généré par eux-mêmes. En publiant du contenu via notre application, l’utilisateur accorde à l’entité responsable de l’application une licence non exclusive, mondiale, libre de redevances, permettant d’utiliser, de reproduire, de distribuer et d’afficher ce contenu dans le cadre de l’exploitation et de la promotion de l’application.

Aucune responsabilité légale : Nous n’assumons aucune responsabilité légale pour le contenu généré par les utilisateurs. Les opinions, les déclarations ou les informations exprimées dans ce contenu sont celles des utilisateurs et ne reflètent pas nécessairement notre point de vue ou nos valeurs. Chaque utilisateur est seul responsable de son contenu et des conséquences liées à sa publication.

 

8. Propriété intellectuelle

Droits de propriété : L’application mobile « toPill » ainsi que son contenu, y compris mais sans s’y limiter, les textes, les graphiques, les logos, les icônes, les images, les clips audio, les vidéos, les logiciels et les fonctionnalités, sont la propriété exclusive de l’entité responsable de l’application ou de ses concédants de licence, et sont protégés par les lois relatives aux droits d’auteur, aux marques déposées et à d’autres lois de propriété intellectuelle applicables.

Utilisation autorisée : En utilisant notre application, vous acceptez de respecter les droits de propriété intellectuelle qui nous appartiennent. Vous reconnaissez que vous n’êtes pas autorisé à copier, reproduire, distribuer, afficher publiquement, modifier ou créer des œuvres dérivées de l’application ou de son contenu sans notre autorisation écrite préalable.

Marques déposées : Les marques déposées, les logos et les noms commerciaux utilisés dans l’application sont la propriété exclusive de leurs propriétaires respectifs. Aucune disposition des présentes CGU ne confère à l’utilisateur le droit d’utiliser ces marques sans l’autorisation préalable et écrite du propriétaire.

Signalement des atteintes aux droits : Si vous estimez qu’un contenu publié dans notre application viole vos droits de propriété intellectuelle, veuillez nous contacter immédiatement en fournissant les informations nécessaires pour nous permettre de traiter votre réclamation.

Contenu de tiers : L’application peut contenir du contenu fourni par des tiers, tels que des informations médicales, des images ou des liens vers des sites externes. Les droits de propriété intellectuelle sur ce contenu appartiennent à leurs propriétaires respectifs, et l’utilisation de ce contenu est soumise aux conditions d’utilisation spécifiques de ces tiers. Les informations d’ordre médical fournies dans l’application proviennent de données publiques fournies par la Haute Autorité de Santé (HAS) à l’adresse suivante : https://base-donnees-publique.medicaments.gouv.fr/telechargement.php. L’information contenue dans la base de données publique des médicaments (BDPM) est mise à disposition des utilisateurs au moyen des fichiers offerts en téléchargement libre et gratuit.

 

9. Responsabilité

Utilisation à vos propres risques : L’utilisation de l’application mobile « toPill » se fait à vos propres risques. Vous comprenez et acceptez que nous ne pouvons pas garantir la disponibilité continue, l’exactitude, l’absence d’erreurs ou la fiabilité de l’application.

Limitation de responsabilité : Dans toute la mesure permise par la loi, l’entité responsable de l’application et ses dirigeants, administrateurs, employés, partenaires et agents déclinent toute responsabilité pour les dommages directs, indirects, accessoires, consécutifs ou punitifs, y compris, mais sans s’y limiter, les pertes de profits, de données, de clientèle ou d’autres pertes intangibles, découlant de votre utilisation de l’application ou de votre incapacité à l’utiliser.

Exclusion de garantie : L’application est fournie « telle quelle » et « selon disponibilité », sans aucune garantie, qu’elle soit explicite ou implicite. Nous déclinons expressément toute garantie, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et de non-violation.

Liens externes : L’application peut contenir des liens vers des sites Web ou des ressources externes. Nous ne sommes pas responsables de l’exactitude, de la disponibilité, du contenu ou des pratiques de ces sites ou ressources externes. L’accès et l’utilisation de ces sites ou ressources externes se font à vos propres risques.

Limitation légale : Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages indirects ou accessoires, donc la limitation ci-dessus peut ne pas s’appliquer à vous dans la mesure où la loi applicable l’interdit.

 

10. Modifications des CGU

Révisions des CGU : Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur l’application mobile « toPill » et sur le site internet www.topill.fr. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance de toute mise à jour.

Notification des modifications : Nous vous informerons des modifications importantes des CGU en affichant un avis sur notre site web ou notre application. Nous nous réservons le droit de mettre à jour les présentes CGU à tout moment sans préavis. En continuant d’accéder à notre site web ou notre application, vous acceptez d’être lié par les CGU mises à jour. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page pour vous tenir informé des éventuelles modifications.

Acceptation des nouvelles conditions : En continuant à utiliser l’application après la publication des modifications des CGU, vous acceptez les nouvelles conditions. Si vous n’êtes pas d’accord avec les nouvelles CGU, vous devez cesser d’utiliser l’application et supprimer votre compte utilisateur.

 

11. Confidentialité

Collecte et utilisation des données personnelles : Nous attachons une grande importance à la confidentialité et à la protection des données personnelles des utilisateurs. Lors de l’utilisation de l’application, nous pouvons collecter certaines informations personnelles. Cela peut inclure des informations telles que votre adresse e-mail, votre nom et d’autres informations facultatives que vous choisissez de fournir.

Stockage et protection des données : Les données personnelles que vous fournissez sont stockées de manière sécurisée. Nous mettons en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger vos informations contre tout accès non autorisé, toute divulgation ou toute utilisation abusive.

Partage des données : Nous ne partageons pas vos données personnelles avec des tiers sans votre consentement explicite, sauf si cela est requis par la loi ou par une décision judiciaire.

Conformité aux lois sur la confidentialité des données : Nous nous engageons à respecter toutes les lois et réglementations applicables en matière de confidentialité des données, y compris le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne.

Consentement : En utilisant notre application, vous consentez à la collecte, à l’utilisation et au stockage de vos données personnelles conformément aux présentes CGU et à notre politique de confidentialité.

 

12. Liens vers des sites tiers

Liens vers des sites web ou des services tiers : Notre application peut contenir des liens vers des sites web ou des services tiers qui ne sont pas sous notre contrôle. Ces liens sont fournis uniquement pour votre convenance et à titre d’information. Nous ne sommes pas responsables du contenu, des politiques de confidentialité ou des pratiques de ces sites tiers.

Consultation des politiques des tiers : Nous vous recommandons de consulter attentivement les politiques de confidentialité et les conditions générales d’utilisation des sites tiers que vous visitez, car elles peuvent différer des nôtres. Nous déclinons toute responsabilité quant au contenu, à l’exactitude, à la légalité ou à la fonctionnalité des sites tiers liés.

Utilisation des sites tiers à vos propres risques : L’utilisation de sites web ou de services tiers est entièrement à vos propres risques. Vous devez prendre toutes les précautions nécessaires pour vous assurer de la sécurité et de la confidentialité de vos informations lors de l’utilisation de ces sites tiers.

 

13. Litiges

Juridiction applicable : Tout litige découlant de l’utilisation de notre application ou en relation avec celle-ci sera régi et interprété conformément aux lois en vigueur en France sans tenir compte des principes de conflit de lois. En cas de litiges liés à l’utilisation de l’application, la juridiction compétente sera celle du tribunal d’Aix-en-Provence, en France.

Résolution des litiges : En cas de litige lié à l’utilisation de notre application, nous encourageons les parties à résoudre leur différend de manière amiable par le biais de la négociation ou de tout autre moyen de résolution alternative des litiges disponibles.

Médiation ou arbitrage : Si une résolution amiable n’est pas possible, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à l’arbitrage conformément aux règles et procédures en vigueur dans la juridiction compétente. Toutefois, cela n’empêche pas les parties de rechercher des mesures provisoires ou d’urgence auprès des tribunaux compétents.

 

14. Modification des services

Notification des changements : Nous nous réservons le droit de modifier, mettre à jour ou mettre fin à certains services de notre application à tout moment. Nous informerons les utilisateurs de ces changements par le biais du site internet à l’adresse https://www.topill.fr.

Remboursements ou alternatives : En cas de modification ou de cessation de certains services de l’application pour lesquels les utilisateurs ont payé des frais, nous évaluerons au cas par cas la possibilité de remboursements ou d’alternatives appropriées. Nous nous réservons le droit de déterminer les conditions et modalités de ces remboursements ou alternatives, le cas échéant, en fonction des circonstances spécifiques de chaque situation.

Consentement aux modifications : En continuant à utiliser notre application après avoir été informés des modifications des services, les utilisateurs acceptent lesdites modifications et reconnaissent qu’ils ne pourront pas tenir responsable l’entité responsable de l’application pour tout dommage ou préjudice résultant de ces modifications.

 

15. Indemnisation

Acceptation de l’indemnisation : En utilisant notre application, les utilisateurs acceptent d’indemniser et de dégager de toute responsabilité l’entité responsable de l’application, ainsi que nos représentants, administrateurs, employés et partenaires, de toute réclamation, demande, responsabilité, dommage, perte ou dépense, y compris les frais juridiques raisonnables, découlant de leur utilisation de l’application ou de toute violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

Notification des réclamations : Les utilisateurs s’engagent à nous informer immédiatement de toute réclamation, demande ou action en justice intentée contre eux liée à leur utilisation de l’application, et à nous fournir toute l’assistance raisonnablement requise pour défendre l’entité responsable de l’application et ses représentants contre de telles réclamations.

 

16. Dispositions générales

Non-renonciation : Le fait que l’entité responsable de l’application ne fasse pas valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ne constitue en aucun cas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Toute renonciation à un droit ou à une disposition spécifique ne sera effective que si elle est formulée par écrit et signée par l’entité responsable de l’application.

Intégralité de l’accord : Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre les utilisateurs et l’entité responsable de l’application concernant l’utilisation de l’application, et elles remplacent tous les accords antérieurs ou contemporains, qu’ils soient écrits ou verbaux, relatifs à l’objet des présentes.

Validité des clauses : Si une disposition des présentes CGU est jugée invalide, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette disposition sera modifiée dans la mesure nécessaire pour la rendre valide, légale et applicable, tout en préservant dans la plus grande mesure possible les intentions initiales des parties.

Cession de droits : Les utilisateurs ne peuvent pas céder, transférer ou déléguer leurs droits ou obligations en vertu des présentes CGU sans le consentement écrit préalable de l’entité responsable de l’application. L’entité responsable de l’application se réserve le droit de céder, transférer ou déléguer librement tout droit ou obligation en vertu des présentes CGU.

Communication : Toute communication ou notification entre les utilisateurs et l’entité responsable de l’application concernant les présentes CGU peut être effectuée par voie électronique, par courrier postal ou par tout autre moyen de communication raisonnablement choisi par l’entité responsable de l’application.

 

17. Coordonnées

Si vous avez des questions, des commentaires ou des réclamations concernant les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ou l’utilisation de l’application, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :

Adresse : 215 rue Elie Jean Dit Nono, 13080, Aix-en-Provence.

E-mail : contact@topill.fr

Nous nous efforcerons de répondre à vos demandes dans les meilleurs délais.