Conditions Générales d’Utilisation

Dernière mise à jour : 9 septembre 2026

 

1. Introduction

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’utilisation de l’application mobile ToPill et du site internet www.topill.fr, et établissent les règles et obligations applicables aux utilisateurs. En acceptant les CGU, vous acceptez d’être lié par ces conditions lors de l’utilisation de l’Application.

 

Objet de l’application

ToPill est un service d’information sur les médicaments. L’Application vous permet de rechercher un médicament par son nom ou de scanner le code imprimé sur son emballage, puis d’accéder aux informations publiques officielles qui le concernent : son évaluation par les autorités de santé, sa notice réorganisée par rubriques, sa composition, ainsi qu’un glossaire des termes médicaux.

L’Application est un outil d’information à visée éducative. Elle ne fournit ni diagnostic, ni conseil médical, ni recommandation de traitement, et ne remplace en aucun cas l’avis d’un professionnel de santé.

 

Portée des CGU

Les présentes CGU s’appliquent à tous les utilisateurs de l’Application. Elles établissent une relation contractuelle entre les utilisateurs et l’Éditeur de ToPill.

 

Langue des CGU

Les présentes CGU sont rédigées en français. En cas de divergence entre différentes versions traduites, la version française prévaudra.

En utilisant l’Application, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes CGU. Veuillez les lire attentivement, car elles contiennent des informations importantes concernant vos droits, responsabilités et obligations en tant qu’utilisateur.

 

2. Acceptation des conditions

En utilisant l’Application ToPill, vous reconnaissez et acceptez pleinement les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Votre accès et votre utilisation de l’Application sont conditionnés à votre consentement à ces CGU.

Si vous n’acceptez pas les présentes CGU, vous n’êtes pas autorisé à accéder ou à utiliser l’Application. Dans ce cas, veuillez cesser immédiatement toute utilisation.

 

3. Définitions

Dans le cadre des présentes CGU, les termes suivants auront les significations qui leur sont attribuées :

Application : Désigne l’application mobile ToPill ainsi que le site internet www.topill.fr.

Éditeur : Désigne l’association ToPill, association régie par la loi du 1er juillet 1901 (RNA W131020246, SIREN 109753152), dont le siège social est situé 215 rue Elie Jean dit Nono, 13080 Aix-en-Provence, éditrice de l’Application, et dont les coordonnées figurent à l’article 17. L’Application est développée bénévolement par son auteur, qui en demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle et en concède l’exploitation à l’Éditeur.

Utilisateur : Désigne toute personne physique qui utilise l’Application et accepte les présentes CGU. On distingue deux types d’Utilisateurs :

• Utilisateur Invité : Utilisateur qui accède à l’Application sans créer de Compte Utilisateur.
• Utilisateur Authentifié : Utilisateur qui a créé un Compte Utilisateur pour accéder à des fonctionnalités étendues, notamment la synchronisation de ses données entre ses appareils.

Compte Utilisateur : Compte créé par l’Utilisateur sur l’Application, permettant d’accéder aux fonctionnalités réservées aux Utilisateurs Authentifiés.

Contribution : Tout contenu transmis par un Utilisateur à l’Éditeur via l’Application, notamment les photographies de boîtes de médicaments destinées à enrichir la base de données.

Évaluation : Correspond au Service Médical Rendu (SMR) d’un médicament, critère établi par la Haute Autorité de Santé (HAS). Elle reflète l’intérêt thérapeutique d’un médicament dans une indication donnée, classé de A (important) à D (insuffisant).

Médicament à écarter : Désigne un médicament figurant sur la liste publiée par la revue indépendante Prescrire, qui recense les médicaments dont la balance bénéfices-risques est jugée défavorable par cette revue. Cette appréciation est celle de Prescrire et n’engage pas l’Éditeur.

BDPM : Base de données publique des médicaments, éditée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en liaison avec la Haute Autorité de Santé (HAS) et l’Assurance maladie, accessible à l’adresse https://base-donnees-publique.medicaments.gouv.fr/.

ANSM : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, autorité compétente en France pour la sécurité des produits de santé.

HAS : Haute Autorité de Santé, autorité publique indépendante compétente notamment pour l’évaluation du service médical rendu des médicaments.

EMA : Agence européenne des médicaments, compétente pour l’évaluation et la surveillance des médicaments autorisés au niveau européen.

AMM : Autorisation de Mise sur le Marché, délivrée par les autorités compétentes pour la commercialisation d’un médicament.

Composition : Liste des substances actives et des excipients présents dans la formulation d’un médicament.

Substance Active : Molécule ou principe actif responsable de l’effet pharmacologique d’un médicament.

Excipient : Substance autre que la substance active présente dans la formulation d’un médicament, utilisée pour des fonctions telles que la stabilité, la consistance ou l’administration.

Générique : Médicament contenant la même substance active, à la même dose et sous la même forme pharmaceutique qu’un médicament de référence (le Princeps), produisant le même effet thérapeutique, et commercialisé par un autre laboratoire après l’expiration du brevet.

Princeps : Médicament original développé et breveté en premier, servant de référence aux médicaments génériques.

Indication Thérapeutique : Utilisation spécifique pour laquelle un médicament est destiné, selon les troubles ou maladies qu’il est censé traiter.

Voie d’Administration : Méthode par laquelle un médicament est administré, telle que la voie orale.

Titulaire de l’Autorisation : Personne morale détentrice de l’AMM d’un médicament, responsable de sa fabrication, de sa distribution et de sa commercialisation.

Notice : Document fourni avec le médicament, contenant les informations essentielles sur son utilisation, sa posologie, ses contre-indications et ses effets indésirables.

 

4. Accès à l’application

L’accès à l’Application ToPill est soumis aux conditions suivantes :

Âge minimum requis : L’Application est destinée aux personnes âgées de 16 ans et plus. En utilisant l’Application, vous confirmez avoir au moins 16 ans. L’Application n’est pas conçue pour être utilisée par des personnes plus jeunes.

Modes d’accès : L’Application propose deux modes d’utilisation :

• Mode Invité : Ne requiert pas la création d’un compte. Les données générées par l’Utilisateur sont stockées exclusivement sur son appareil.
• Mode Authentifié : Requiert la création d’un Compte Utilisateur. Ce mode permet la synchronisation des données de l’Utilisateur sur les serveurs de l’Éditeur, afin qu’il puisse y accéder depuis plusieurs appareils.

Portée géographique : L’Application n’est pas limitée à un territoire particulier, mais les données qu’elle présente concernent les médicaments commercialisés en France et, pour certaines notices, dans l’Union européenne. Les autorités de santé d’autres pays peuvent publier des informations différentes, y compris des évaluations différentes. Il vous appartient de tenir compte de cette variation si vous utilisez l’Application depuis l’étranger.

Conditions techniques : L’accès à l’Application nécessite un appareil compatible et une connexion à Internet. Les coûts d’accès à Internet et d’équipement restent à votre charge.

 

5. Compte utilisateur

Création du compte : La création d’un Compte Utilisateur est facultative. Elle peut s’effectuer par adresse e-mail et mot de passe, ou via un service d’authentification tiers proposé dans l’Application, à savoir Google ou Apple. Lorsque vous utilisez un service tiers, seules les informations strictement nécessaires à la création du compte nous sont transmises.

Exactitude des informations : Vous vous engagez à fournir des informations exactes lors de la création de votre compte et à les maintenir à jour.

Sécurité du compte : Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée depuis votre compte. En cas d’utilisation non autorisée, informez-nous sans délai à l’adresse figurant à l’article 17.

Suppression du compte : Vous pouvez supprimer votre Compte Utilisateur à tout moment depuis l’Application. La suppression entraîne l’effacement de vos données personnelles et de votre historique synchronisé, dans les conditions et délais précisés par notre politique de confidentialité. Vous pouvez continuer à utiliser l’Application en Mode Invité.

Suspension : L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un Compte Utilisateur en cas de manquement grave aux présentes CGU, notamment en cas d’usage frauduleux ou de transmission répétée de Contributions inappropriées.

 

6. Données personnelles

La protection de vos données personnelles est essentielle. Le traitement des données personnelles mises en œuvre dans le cadre de l’Application est décrit dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Ce que nous traitons : En créant un Compte Utilisateur, vous acceptez que l’Éditeur collecte et traite vos informations de profil et vos données d’utilisation — notamment votre historique de médicaments et vos favoris — dans le seul but de vous fournir le service de synchronisation et d’assurer le fonctionnement de l’Application.

Ce que nous ne faisons pas : L’Éditeur s’engage à ne jamais revendre vos données, ni à les utiliser à des fins de publicité ou de prospection commerciale. Vos données ne sont pas partagées avec des tiers sans votre consentement, sauf obligation légale ou réquisition judiciaire.

Vos droits : Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité sur vos données. Ces droits s’exercent à l’adresse figurant à l’article 17. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

7. Utilisation des données médicales

Origine des données : Les informations médicales présentées dans l’Application proviennent de sources publiques officielles et d’organismes reconnus pour leur compétence, à savoir :

• la base de données publique des médicaments (BDPM), éditée par l’ANSM en liaison avec la HAS et l’Assurance maladie ;
• l’ANSM, pour les notices officielles et les informations de sécurité ;
• la HAS, pour l’évaluation du service médical rendu ;
• l’EMA, pour les notices des médicaments autorisés au niveau européen ;
• la revue indépendante Prescrire, pour la liste des médicaments à écarter.

Chaque information affichée indique sa source et sa date de mise à jour.

Indépendance de l’Éditeur : ToPill est une application indépendante, éditée par une association à but non lucratif. Elle n’est ni affiliée, ni approuvée, ni gérée par l’ANSM, la Haute Autorité de Santé, le ministère de la Santé ou toute autre entité gouvernementale. Ces organismes sont des sources d’information et non des partenaires de l’Éditeur.

Gestion de vos données d’utilisation : La gestion des données que vous générez diffère selon votre mode d’utilisation :

• Utilisateur Invité : toutes les données d’utilisation sont stockées uniquement sur votre appareil. Elles sont supprimées de manière permanente lors de la désinstallation de l’Application. L’Éditeur n’y a aucun accès.
• Utilisateur Authentifié : vos données d’utilisation sont stockées de manière sécurisée sur les serveurs de l’Éditeur afin de permettre la synchronisation entre vos appareils.

Mise à jour des données médicales

– Fréquence : L’Éditeur s’efforce de reprendre régulièrement les publications des sources officielles. Un délai peut toutefois s’écouler entre la publication d’une mise à jour par ces sources et son intégration dans l’Application.

– Vérification : Compte tenu de ce délai possible, il vous appartient de vérifier l’exactitude d’une information en vous référant directement à la source officielle indiquée dans l’Application, dont le lien est systématiquement fourni.

– Exhaustivité : L’Éditeur ne garantit ni l’exhaustivité, ni l’absence d’erreur des données reprises. Si vous constatez une erreur, vous pouvez la signaler à l’adresse figurant à l’article 17.

Avertissement

Les données médicales fournies par l’Application constituent une information à visée éducative et ne remplacent en aucun cas l’avis d’un professionnel de santé. Toute décision concernant votre santé doit être prise en consultation avec votre médecin ou votre pharmacien.

N’arrêtez jamais un traitement de votre propre initiative, y compris lorsque l’Application signale un médicament comme figurant sur la liste des médicaments à écarter établie par Prescrire. En cas d’urgence, appelez les secours.

 

8. Contributions des utilisateurs

Nature des Contributions : L’Application permet aux Utilisateurs Authentifiés de transmettre des photographies de boîtes de médicaments, afin d’enrichir et de corriger la base de données. Cette fonctionnalité est facultative.

Engagements de l’Utilisateur : En transmettant une Contribution, vous garantissez qu’elle ne contient aucune donnée personnelle vous concernant ou concernant un tiers — notamment aucune étiquette de pharmacie, ordonnance ou nom de patient — et que vous disposez des droits nécessaires sur l’image transmise. Vous vous engagez à ne transmettre aucun contenu illicite, offensant ou sans rapport avec l’objet de l’Application.

Modération : Les Contributions font l’objet d’une modération préalable par l’Éditeur avant toute publication dans l’Application. L’Éditeur se réserve le droit de refuser, de modifier ou de supprimer toute Contribution, sans avoir à motiver sa décision.

Licence accordée : En transmettant une Contribution, vous accordez à l’Éditeur une licence non exclusive, mondiale et gratuite d’utiliser, reproduire et afficher cette Contribution dans le cadre du fonctionnement de l’Application. Vous conservez la propriété de votre Contribution et pouvez en demander le retrait à tout moment.

Responsabilité : Vous demeurez responsable des Contributions que vous transmettez.

 

9. Propriété intellectuelle

Droits sur l’Application : Le nom ToPill, le logo, l’interface, les textes originaux, les illustrations et le code de l’Application sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Ils demeurent la propriété de leur auteur, qui en concède l’exploitation à l’Éditeur par voie de licence gratuite et non exclusive. Vous n’êtes pas autorisé à les copier, reproduire, distribuer, modifier ou en créer des œuvres dérivées sans autorisation écrite préalable.

Données publiques : Les informations issues de la base de données publique des médicaments sont mises à disposition en téléchargement libre et gratuit par l’ANSM. Leur réutilisation reste soumise aux conditions fixées par leurs producteurs respectifs.

Contenus de tiers : L’Application reprend des contenus dont les droits appartiennent à des tiers, notamment les notices des titulaires d’AMM et les appréciations publiées par la revue Prescrire. Ces contenus sont cités avec l’indication de leur source. Les marques, dénominations et logos cités appartiennent à leurs titulaires respectifs ; leur mention n’implique aucun lien, partenariat ou approbation.

Signalement : Si vous estimez qu’un contenu diffusé par l’Application porte atteinte à vos droits, contactez l’Éditeur à l’adresse figurant à l’article 17 en précisant les éléments permettant d’identifier le contenu concerné.

 

10. Disponibilité et évolution du service

Gratuité : L’Application est fournie gratuitement. Elle ne comporte ni fonctionnalité payante, ni abonnement, ni publicité. Les dons éventuellement versés par les Utilisateurs sont volontaires, sans contrepartie, et ne confèrent aucun droit particulier.

Disponibilité : L’Éditeur s’efforce d’assurer la disponibilité de l’Application, sans pouvoir la garantir. L’accès peut être interrompu, notamment pour des opérations de maintenance, des évolutions techniques ou des causes indépendantes de la volonté de l’Éditeur.

Mises à jour : L’Éditeur peut être amené à exiger l’installation d’une version à jour de l’Application pour continuer à l’utiliser, notamment pour des raisons de sécurité ou de compatibilité avec les sources de données.

Évolution du service : L’Éditeur se réserve le droit de faire évoluer, de suspendre ou d’interrompre tout ou partie des fonctionnalités de l’Application. Les Utilisateurs en seront informés par l’Application ou par le site www.topill.fr. L’Application étant gratuite, ces évolutions n’ouvrent droit à aucune indemnité.

 

11. Responsabilité

Nature du service : L’Application est un outil d’information. Elle ne constitue pas un dispositif médical et ne fournit aucun conseil médical.

Obligation de moyens : L’Éditeur est tenu à une obligation de moyens quant à l’exactitude et à la mise à jour des informations reprises des sources officielles. Il ne garantit ni la disponibilité continue de l’Application, ni l’absence d’erreur des données publiques qu’il reprend.

Limitation : Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée à raison des dommages indirects résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser l’Application. Aucune stipulation des présentes CGU n’a pour effet de limiter la responsabilité de l’Éditeur en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni de dommage corporel, ni dans les cas où la loi l’interdit.

Liens externes : L’Application contient des liens vers les sites des sources officielles et vers d’autres ressources externes. L’Éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’est pas responsable de leur contenu ni de leurs pratiques.

 

12. Modification des CGU

Révision : L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU. La date de dernière mise à jour figure en tête du document.

Information : Les modifications substantielles seront portées à votre connaissance par un avis affiché dans l’Application ou sur le site www.topill.fr, avant leur entrée en vigueur.

Acceptation : En continuant à utiliser l’Application après l’entrée en vigueur des modifications, vous acceptez les nouvelles conditions. Si vous ne les acceptez pas, il vous appartient de cesser d’utiliser l’Application et, le cas échéant, de supprimer votre Compte Utilisateur.

 

13. Liens vers des sites tiers

L’Application et le site contiennent des liens vers des sites tiers, notamment ceux des sources officielles. Ces liens sont fournis à titre d’information.

L’Éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité et leurs pratiques en matière de données personnelles. Nous vous invitons à consulter leurs propres conditions d’utilisation et politiques de confidentialité.

 

14. Litiges

Droit applicable : Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Résolution amiable : En cas de difficulté, nous vous invitons à contacter l’Éditeur à l’adresse figurant à l’article 17. Nous nous efforcerons de trouver une solution amiable dans les meilleurs délais.

Juridiction : À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Si vous avez la qualité de consommateur, vous conservez la faculté de saisir soit la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat, soit celle du lieu du fait dommageable, conformément aux dispositions du code de la consommation.

 

15. Obligations de l’utilisateur

Usage conforme : Vous vous engagez à utiliser l’Application conformément aux présentes CGU, aux lois en vigueur et à sa destination.

Usages interdits : Il vous est notamment interdit de tenter d’accéder sans autorisation aux systèmes de l’Éditeur, d’extraire massivement ou de reproduire la base de données de l’Application, d’en perturber le fonctionnement, ou d’utiliser l’Application pour diffuser des contenus illicites.

Conséquences : En cas de manquement, l’Éditeur peut suspendre ou supprimer votre accès, sans préjudice de toute action qu’il jugerait utile. Vous répondez des dommages causés à l’Éditeur ou à des tiers du fait d’un usage de l’Application contraire aux présentes CGU ou à la loi.

 

16. Dispositions générales

Non-renonciation : Le fait pour l’Éditeur de ne pas se prévaloir d’une disposition des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Intégralité de l’accord : Les présentes CGU, ensemble avec la politique de confidentialité et la politique de cookies, constituent l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et l’Éditeur relatif à l’utilisation de l’Application.

Validité des clauses : Si une disposition des présentes CGU était jugée invalide ou inapplicable, elle serait réputée non écrite, sans affecter la validité des autres dispositions.

Cession : Les Utilisateurs ne peuvent céder leurs droits ou obligations au titre des présentes sans l’accord écrit préalable de l’Éditeur.

Communication : Les communications relatives aux présentes CGU peuvent être effectuées par voie électronique, à l’adresse e-mail associée à votre Compte Utilisateur ou à celle figurant à l’article 17.

 

17. Coordonnées

Pour toute question, remarque ou réclamation concernant les présentes CGU, l’Application ou vos données personnelles, vous pouvez nous contacter :

Éditeur : Association ToPill, association régie par la loi du 1er juillet 1901 — RNA W131020246, SIREN 109753152

E-mail : contact@topill.fr

Adresse postale : 215 rue Elie Jean dit Nono, 13080 Aix-en-Provence, France

Les informations relatives à l’éditeur et à l’hébergeur du site figurent dans nos mentions légales.

Nous nous efforcerons de répondre à vos demandes dans les meilleurs délais.